Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions générales de vente entre FunGateau (immatriculée 41530512700037 ) et leurs clients du web.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits (ci-après "les produits") distribués par FunGateau (immatriculée 415305127 (ci-après « le Vendeur ») sur le site Internet www.fungateau.com (ci-après "le Site").
Le fait de passer une commande de produits sur le Site implique l'adhésion du client, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site au moment de la commande. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le client ne pourra s'intégrer aux présentes sans l'accord express et écrit du Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à vous contacter dans les 24 heures ouvrés par téléphone ou par e mail pour vous indiquer notre délai de réapprovisionnement du ou des produits, à vous proposer un produit similaire ou à vous rembourser dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
Tout bon de commande signé du Client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable de nos Conditions Générales de Vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique et forme le contrat. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement si les quantités de produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.
Le fait de passer une commande de Produits sur le Site implique l'adhésion du Client, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site au moment de la commande. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes sans l'accord express et écrit du Vendeur et sera considérée comme nulle.
4.1 - Généralités
Tous les prix s'entendent nets en euros TTC (Toutes Charges Comprises) pour la France métropolitaine et pour la suisse et les DOM TOM.
Les frais d'emballage, de transport sont compris. Les frais de livraison sont facturés en plus que si ya un objet envoyé en collissimo.., ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
5.1 - Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :
Par carte bancaire
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (PAYPAL). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de FunGateau Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.
Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL en partenariat avec le CIC et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le Vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre Site.
Par Téléphone : Toute commande qui aboutit par un règlement par téléphone et par Carte Bleu , Nous ne gardons aucune donnée ou numéro de Carte bleu des clients ...
Par chèque bancaire
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation de notre service .
Par virement
Vous pouvez également régler vos achats par virement, votre commande sera prise en compte à réception de l'encaissement de celui-ci.
Par PayPal
Le paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui seront appliquées.
5.2 - Défaut de Paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
5.3 - Contrôles anti Fraudes
Afin de toujours mieux sécuriser l'utilisation des moyens de paiements le Vendeur se réserve le droit de demander des justificatifs (relatif à l'identité, et/ou domicile). Le défaut ou refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire le Vendeur à ne pas honorer les commandes concernées. En outre, le délai de transmission des pièces sollicitées peut décaler d'autant l'expédition ou la livraison des Produits commandés.
Ces demandes sont faites par courrier électronique.
5.4 - Les remboursements
Les remboursement ont lieu dans un délais maximum de 5 a 10 jours ouvré dans le moyen de paiement initiale de la commande concernée.
En tout état de cause aucun remboursement ne sera effectué en cas de paiement par virement , par chèque et par E-CB. Tous dédommagements, fera l'objet d'un avoir.
6.1 - Modalités
Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Toute commande passée avant 12h30 avec une date évènement en dessous de 4 jours ouvré sur le site www.fungateau.com, quel que soit le mode de transport choisi, est préparée dans notre atelier et expédiée le jour même (sauf les samedis, dimanches et jours fériés où si une ya grève des service des transporteurs) , la commande est préparée le jour ouvré suivant). En cas de paiement par chèque ou par virement, la commande n'est expédiée qu'à réception du paiement. Les commandes passées après 12 h30 sont expédiées le jour ouvré suivant Ou le jour même suivant notre disponibilité .
Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Vendeur, sous réserve que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur dans un délai maximum de 3 jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L133-3 du code de commerce. Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe au Client, soit par avis de mise à disposition.
FUNGATEAU offre les frais de livraison pour toute commande livrée en France Métropolitaine , hors envoi d 'objet ( KID Décor , Dragés , Bougie ) ou mode d ' envoi plus rapide pour les commandes a date évènement en dessous de 3 jours ouvrés ...
La livraison est assurée du lundi au samedi.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif :
pour la France: de 24 h à 72h ouvrables.
pour l'Europe: de 3 à 5 jours ouvrables.
pour l'Afrique et les DOM-TOM: de 5 à 10 jours ouvrables.
U.S.A 10 jours OUVRABLE
En vertu de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur ne sera pas tenu responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En ce qui concerne les Produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché, de non-conformité, ou d'exercice du droit de rétractation envisagés ci-après.
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Il s'agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…
8.1 - Les retours sous le motif NPAI
N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.
Traitement d'un retour NPAI
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du Produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un Produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. En cas de refus, un remboursement sera effectué par virement, chèque ou recrédit carte dans les 7 jours suivant la réception de votre colis par le Vendeur. les frais de transport pour la livraison et le retour du colis sont dans ce cas à votre charge.
8.2 - Les retours sous le motif « non réclamé »
Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients en points relais dans les délais impartis.
Traitement d'un retour sous le motif « non réclamé »
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un remboursement sera effectué par virement, chèque ou recrédit carte dans les 7 jours suivant la réception de votre colis par le Vendeur. Les frais de transport pour la livraison et le retour du colis sont dans ce cas à votre charge.
8.3 - Les retours sous le motif « refusé »
Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs. Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.
Traitement d'un retour sous le motif « refusé »
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du Produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le Produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
En cas de refus, un remboursement sera effectué par virement, chèque ou recrédit carte dans les 7 jours suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port).
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.
Préalablement à son droit de rétractation, le Client avertira A notre adresse mail dan.var83@gmail.com en indiquant votre N° de commande. Notre service vous indiquera ensuite la procédure à suivre.
Le Client dispose de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les Produits concernés.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client. les envois en port ou contre remboursement seront refusés. il lui appartient de conserver la preuve du retour des produits et d'assurer le Produit selon sa valeur. les articles retournés incomplets ou endommagés ne pourront être ni repris, ni échangés.
A réception du colis, fungateau.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, aux frais de fungateau.com .
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un remboursement sera effectué par virement, chèque ou recrédit carte dans les 7 jours suivant la réception de votre colis par FunGateau
10.1 - Droits d'auteur sur les designs imprimés, exemption de responsabilité
(a) Si le client transmet un motif personnel ou prend de l'influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à FunGateau que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d'éventuels violations des droits d'auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu'il n'enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.
(b)Le client exemptera FunGateau de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d'infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à FunGateau tous les frais de défense et autres dommages engendrés.
10.2 - Droit de divergence technique et de design
Dans l'exécution du contrat, nous nous réservons expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour l'acheteur. Des raisons de modification peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.
10.3 - Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
A réception des marchandises, il appartient au client de vérifier leur état et leur quantité. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L211-4 (Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 (Code de la consommation) :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 (Code de la consommation) :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-12 (Code de la consommation) :
L'action résultant de la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.D'autre part, les articles 1641 et suivants du code civil sont applicables dans le cadre de la garantie des vices cachés.
Article 1641 (Code civil) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 (Code civil) :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cadre du retour d'un produit défectueux sous garantie, nous prenons en charge les frais de retour du produit.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », FunGateau garantit à l'utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :
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Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Tout différent relatif au bon de commande et aux présentes CGV, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit.
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